CGV

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Identité du vendeur

Les Services sont édités et vendus par :

NEUVILLE Ilhan, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sylvaris
Siège social : 2 Rue de la Plaine, 71160 Digoin, France
SIREN : 945 200 293 — SIRET : 945 200 293 00013
Email : [email protected]

Ci-après désigné « Mineria » ou « le Vendeur ».

2. Définitions

Services : désigne l'ensemble des services offerts par Mineria via son site web (https://mineria.fr), ses serveurs de jeux Minecraft, et son serveur de communication Discord.

Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant les services offerts par Mineria.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les marques, noms de domaine, droits d'auteur, brevets, droits sur les bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle exploité par Mineria et nécessaires à ses activités.

Site Web : désigne le site Internet mis à disposition du public et des Utilisateurs par Mineria.

Compte : ensemble de données représentant l'Utilisateur sur les Services de Mineria (pseudonyme, inventaire, mot de passe, etc.).

Contenu : désigne toutes les données (textes, images, sons, vidéos, constructions sur les serveurs) publiées par Mineria ou présentes sur ses Services.

Version : période minimale de deux mois pendant laquelle aucun reset des inventaires ni de la carte du jeu n'est effectué.

Achats dits « à vie » : désigne les achats rendus disponibles tant que les services de Mineria sont en ligne.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Mineria vend et livre des produits (contenus numériques sans support matériel) aux Utilisateurs. Tout achat réalisé sur l'un des Services implique l'acceptation des présentes CGV.

Mineria s'efforce d'assurer la disponibilité de ses Services de manière continue, sans pouvoir garantir une durée d'exploitation déterminée. Les achats dits « à vie » restent disponibles tant que les Services de Mineria sont en ligne, conformément à la définition de l'article 2. L'Utilisateur est informé que l'exploitation d'un serveur de jeu en ligne peut prendre fin, notamment pour des raisons économiques, techniques ou juridiques ; cette information est portée à sa connaissance avant tout achat.

4. Capacité — Mineurs

Les achats sont réservés aux personnes juridiquement capables de contracter. L'Utilisateur mineur non émancipé doit obtenir l'autorisation préalable de son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale) avant tout achat. En validant une commande, l'Utilisateur mineur déclare disposer de cette autorisation. Le représentant légal est responsable de l'utilisation des moyens de paiement par le mineur dont il a la charge.

5. Acceptation des présentes CGV

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté de manière expresse les présentes CGV en vigueur au jour de l'achat. Mineria se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.

6. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées dans la boutique de Mineria (https://mineria.fr/shop), avant la validation de la commande.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la boutique, avant la validation de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au-delà du prix affiché. Mineria se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

8. Commande

Toute commande validée par un clic, accompagnée de la saisie des informations nécessaires au paiement via les services sécurisés, vaut acceptation des présentes CGV et constitue la validation de la transaction. Les données enregistrées par Mineria et les systèmes de paiement font foi. Une confirmation de commande récapitulant l'achat est adressée à l'Utilisateur sur un support durable (email).

9. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via les prestataires de paiement sécurisés proposés sur la boutique (notamment PayPal, PaySafeCard, Stripe). Les données sont chiffrées et transmises via le protocole TLS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Mineria.

10. Livraison

Les produits étant des contenus numériques, aucun frais d'expédition n'est appliqué. La livraison intervient dès validation du paiement par le service concerné. Elle est généralement immédiate (moins de 10 minutes). En cas de non-livraison dans un délai de 72 heures, l'Utilisateur peut contacter Mineria à l'adresse [email protected] afin d'obtenir la livraison ou le remboursement de sa commande.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'Utilisateur a donné préalablement son accord exprès pour une exécution immédiate et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Lors de la validation de sa commande, l'Utilisateur est invité à donner cet accord exprès et à reconnaître la perte de son droit de rétractation, afin de bénéficier d'une livraison immédiate. Mineria lui confirme cet accord sur support durable, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Si l'Utilisateur n'a pas donné cet accord, ou si le contenu n'a pas encore été livré, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en adressant à [email protected] une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (ou le modèle de formulaire prévu à l'article R.221-1 du Code de la consommation). Le remboursement intervient alors dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Mineria est informée de la décision de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

12. Garantie légale de conformité

Les contenus numériques fournis par Mineria bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, Mineria répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité du contenu sans frais, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Toute demande s'effectue à l'adresse [email protected].

Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute autre stipulation des présentes CGV. Les achats restent par ailleurs soumis aux aléas normaux du jeu (notamment les resets de carte et d'inventaire en fin de Version, dans les conditions décrites avant l'achat), qui ne constituent pas des défauts de conformité.

13. Remboursements et échanges

Hors les cas prévus aux articles 10 (non-livraison), 11 (rétractation) et 12 (défaut de conformité), les produits numériques livrés ne font l'objet d'aucun remboursement ni échange. Mineria s'engage à traiter tout problème d'achat dans les meilleurs délais.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Mineria, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Mineria par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation dont relève Mineria est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès son adhésion effective. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à [email protected].

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable (réclamation directe puis médiation), les tribunaux français seront compétents, dans le respect des règles de compétence applicables aux consommateurs.